Le « sport sur ordonnance », une disposition émanant de la loi de santé de 2016 et inscrit depuis dans le code de la Santé publique (article L. 1172-1)
Le décret 2016-1990 paru le 31/12/2016 et applicable au 1er Mars 2017, précise les modalités de prescription et de dispensation d’une activité physique.
Cette nouvelle possibilité vise à prévenir ou limiter les facteurs de risques pour la santé des personnes atteintes d’une affection de longue durée (ALD).
Une prescription d’une activité physique adaptée : PAR QUI et POUR QUI ?
– La prescription d’une activité physique adaptée (APA) est établie par le médecin traitant sur un formulaire spécifique.
– Cette prescription d’une APA est possible pour un patient en ALD (affection de longue durée), en fonction de la pathologie, des capacités physiques et du risque médical du patient.
– dans le cadre des Actions des Municipalités (cf liens utiles)
Cette mesure concerne donc potentiellement 10 millions de Français.
Activité physique adaptée : définition du périmètre d’intervention et des objectifs attendus.
– L’activité physique adaptée correspond à « la pratique dans un contexte d’activité du quotidien, de loisir, de sport ou d’exercices programmés, des mouvements corporels produits par les muscles squelettiques, basée sur les aptitudes et les motivations des personnes ayant des besoins spécifiques qui les empêchent de pratiquer dans des conditions ordinaires ».
– Elle se distingue des actes de rééducation, réalisés par des professionnels de santé.
L’objectif de l’activité physique adaptée dans le cadre d’une maladie chronique est de réduire les facteurs de risque et les limitations fonctionnelles liés à la pathologie.
Les intervenants pouvant dispenser l’activité physique adaptée :
– des professionnels de santé : les masseurs kinésithérapeutes, les ergothérapeutes et les psychomotriciens,
– les professionnels titulaires d’un diplôme dans le domaine de l’activité physique adaptée,
– des professionnels et personnes qualifiées disposant des prérogatives pour dispenser une activité physique aux patients atteints d’une affection de longue durée,
– les personnes qualifiées titulaires d’une certification délivrée par une fédération sportive agréée, répondant aux compétences précisées dans l’annexe 11-7-1 et garantissant la capacité de l’intervenant à assurer la sécurité des patients dans la pratique de l’activité.
Télecharger (cliquez ici): Décret 2016-1990 Dispensation activité physique adaptée ALD
et autre lien utiles :