Lors de votre installation certaines aides peuvent vous être octroyées sous conditions

Outre les aides qui peuvent être proposées directement par la mairie de votre lieu d’installation (notamment si elles sont en Zone Urbaine Sensible)
L’Accre est souvent possible si vous êtes repreneur ou créateur. Pour cela il faut que vous soyez:

– demandeur d’emploi indemnisé ou remplissant les conditions pour être indemnisé y compris si vous êtes bénéficiaire d’une convention de conversion,
– demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à l’ANPE plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois,
– bénéficiaire RSA, ou de l’Allocation Temporaire d’Attente (ATA) ou de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS),
– remplissant une des conditions visées ci-dessus et avoir conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise pour la création ou la reprise d’une activité économique,
– un jeune âgé de 18 à moins de 26 ans,
– une personne âgée de moins de 30 ans qui ne remplit pas la condition d’activité antérieure ouvrant droit au bénéfice de d’allocation d’assurance chômage,
– une personne âgée de moins de 30 ans reconnue handicapée,
– une personne ayant un projet de création d’entreprise implantée dans une zone urbaine sensible,
– bénéficiaire du complément de libre choix d’activité de la Paje.

Vous êtes alors exonéré pendant 12 mois des cotisations d’allocations familiales ainsi que des cotisations d’assurance maladie et de retraite obligatoires, sur la partie de votre revenu professionnel inférieure ou égale à 120% du SMIC.

Vous restez cependant redevable :
– des cotisations d’allocations familiales, d’assurance maladie et de retraite obligatoires, sur la partie de votre revenu professionnel excédant 120% du SMIC,
– de la CSG /CRDS,
– de la contribution à la formation professionnelle.

Les professionnels sous le régime « Micro-BNC » peuvent demander une prolongation de l’exonération pendant 24 mois.

Formalités à accomplir pour bénéficier de l’Accre :

La demande d’ACCRE doit être déposée auprès du Centre de Formalités des Entreprise (CFE), au moment du dépôt de la déclaration de création ou de reprise d’entreprise ou à défaut au plus tard le 45ème jour qui suit la date de ce dépôt.
C’est l’Urssaf qui, au nom de l’Etat, statue sur la demande dans un délai d’un mois à compter de la date du récépissé.
Lorsque les conditions d’octroi sont remplies, l’Urssaf délivre à l’intéressé une attestation d’admission au bénéfice de l’ACCRE.
Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, elle notifie au demandeur la décision de rejet de sa demande et en informe les organismes sociaux concernés.
Le silence gardé par l’Urssaf pendant plus d’un mois à compter de la date du récépissé vaut décision d’acceptation.