Autorisation de financement des structures d’exercice des professions libérales réglementées !

L’article 6 du projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, annoncée par le Président de la République et dont le Sénat a été saisi en première lecture, habilite le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance – entre autres mesures – des dispositions visant à « faciliter le développement et le financement des structures d’exercice des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé » (Cf article 6, I-2° du projet de loi). 

L’ouverture du capital de nos sociétés à des non-exerçants étant au cœur de cette problématique, nous ne pouvons qu’être inquiet de son application !

Outre, notre attachement à l’indépendance des professionnels, L’AFPL est fermement opposée à ce texte et souhaite l’exclusion pure et simple du I-2° de l’article 6 du projet de loi d’habilitation. 

Cet article 6, risquerait de permettre à des « financiers » d’imposer des tarifs, des fonctionnements, des pratiques et des critères de rentabilité qui iraient à l’encontre même du principe « d’indépendance » et de liberté d’exercice. Ils en placeraient en effet les professions de santé dans un lien de subordination, dangereux pour la santé de nos patients.

La mainmise sur nos cabinets de « financiers », connaisseurs ou non, amènerait inévitablement, par souci de rentabilité, à nous imposer des modalités de soins, des contenus, des protocoles, … en dehors de toute considération de l’importance de la relation patients-professionnels, cœur de notre profession et du soin lui-même. 

Qui plus est, la seule motivation à ce qu’un tiers « finance des structures d’exercice des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé » étant par définition même l’appas du gain, elle est en total opposition avec des règles imposées par le même État (arrêté du 30 mai 2018, Cf Obligation d’affichage) consistant à « appliquer des tarifs avec tact et mesure » et nous imposant des conditions de fonctionnement, notamment concernant l’interdiction de facturer les rdv non-honorés par les patients.

L’AFPL s’associant avec l’UNAPL met donc tout en œuvre afin d’exclure cet article de ce projet de loi et nous suivons ce sujet avec le plus grand intérêt.