Objet : Obligations d’information de vos patients L’arrêté du 30 mai 2018 relatif à l’information des personnes destinataires d’activités de prévention, de diagnostic et/ou de soins précise et renforce les obligations de notre…
Données informatisées de Santé du patient CNIL RGDP
Le règlement européen que l'on nomme RGPD (règlement général de protection des données) entre vigueur le 25 mai et c'est à la commission national de l'information et des libertés (CNIL)…
CIPAV ou Assurance vieillesse ?
Modification des règles d'affiliation des psychomotriciens à l'assurance vieillesse Comme d'autres professions libérales, les psychomotriciens étaient affiliées à la CIPAV, et ils devraient, sous conditions, être affiliées au régime général…
Seuil Micro Entreprise 70.000 €
Changement du seuil pour les Micro Entreprises (Auto-entrepreneur et Micro BNC) LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 22 (V) CGI art. 50-0 et 102 ter Le gouvernement l’avait…
Obligations Régime Micro Entreprise
Sur le plan comptable, le micro-entrepreneur a des obligations comptables allégées et il n’a pas à établir de bilan et de compte de résultats. Sur demande du fisc, il doit…
Basculer d’un Régime de la Déclaration Contrôlée vers la micro-entreprise ou inversement
La solution est simplifiée depuis la fusion des régimes auto-entrepreneur et micro-entreprise qui a conduit à la suppression du délai de carence au 1er janvier 2016. Le texte réglementaire qui…
Arnaque Accessibilité Enregistrement
Comme vous le savez tous les professionnels recevant du public ont une obligation de déclaration d'accessibilité aux personnes handicapées. Tout ce que vous devez savoir sans oser le demander sur : www.accessibilite.gouv.fr …
Cotisation Foncière des Entreprises CFE
La CFE a remplacé la taxe professionnelle depuis le 1er janvier 2010. Elle est la seule taxe dont doit s’acquitter toutes les entreprises, y-compris les auto-entrepreneurs , et ce même…
Obligation de déclaration des traitements automatisés de données à caractère personnel CNIL
Déclaration simplifiée (N°50) des fichiers patients à la CNIL Loi n°78-17 du 06 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Articles 226-16 à 226-22 du Code Pénal.…
Mode de paiements – Obligatoire ou non !
La réglementation française impose à tout professionnel d’accepter un règlement en espèce, dès lors que le montant reste inférieur à 1000 € ! Pour tous ceux qui sont affilié à…