La CFE a remplacé la taxe professionnelle depuis le 1er janvier 2010.
Elle est la seule taxe dont doit s’acquitter toutes les entreprises, y-compris les auto-entrepreneurs , et ce même en cas de chiffre d’affaires nul.
Le produit de cet impôt bénéficie directement aux communes dont vous dépendez.
La CFE est dûe sur le lieu de déclaration de votre entreprise (votre domicile si vous êtes sans cabinet).

Cas particulier pour les auto-entrepreneurs : depuis 2015, vous n’êtes redevable de cette taxe qu’à partir de la deuxième année civile d’activité. Si vous vous êtes déclaré en 2017, vous serez redevable de la CFE en décembre 2018

Le montant de la CFE dépend de deux variables :
1- la valeur de vos biens immobiliers utilisés dans le cadre de l’exercice de votre activité au cours de l’année N-2. (Déclarer strictement la surface concernée par le cabinet).
2- le taux fixé par la collectivité locale de référence dans laquelle vous êtes immatriculé : commune ou intercommunalité (EPCI).

La valeur locative varie selon votre commune ou EPCI.
Mais il a été fixé une cotisation minimale forfaitaire.
Son montant dépend d’un barème calculé en fonction de votre chiffre d’affaires.
A titre indicatif, en 2016, les montant de CFE appliquées sur les revenus 2015 sont selon les communes :

– Chiffre d’affaires < à 10 000 € : entre 212 € et 505 € de CFE
– Chiffre d’affaires de 10 001€ à 32 600€ : entre 212 € et 1 009 € de CFE
– Chiffre d’affaires >32 601 € : entre 212 € et 2 119 € de CFE

Etant donné la variabilité des situations, nous vous invitons à vous rapprocher des services administratifs de votre commune pour obtenir davantage d’informations.

Modalités d’inscription :
Créer un compte professionnel sur le site de l’administration fiscale :
http://www.impots.gouv.fr/portal/static/

Vous aurez besoin de :
– votre numéro SIREN,
– une adresse électronique valide,
– vos coordonnées.

Quand et Comment payer :
Le versement s’effectue uniquement par voie de télé-règlement via votre compte en ligne.
Vous devrez avoir réglé l’intégralité de votre solde (déduit de l’acompte) au
15 décembre de l’année en cours.

Deux modes de versement :

le prélèvement mensuel : l’adhésion devait se faire avant le 30 juin.
le prélèvement à l’échéance : l’adhésion doit se faire avant le 30 novembre à minuit avec versement d’un premier acompte avant le 31 mai.

En cas de non paiement ou de retard :
1- majoration 5%
2- intérêt supplémentaire (+0,40% / mois) après notificatio de paiement
3- Risque accru de contrôle fiscal