• Juridique

Le cumul d’une activité indépendante et d’un emploi salarié est possible dès l’instant où le salarié respecte son obligation de loyauté envers son employeur.

Son activité libérale doit cependant ne pas être susceptible de concurrencer son activité salariée.

Aucune obligation de limite de durée du travail ne s’applique à l’activité libérale.

A notre connaissance aucun psychomotricien n’est susceptible d’avoir de contrat de travail comportant une clause d’exclusivité, si tel était le cas, celle-ci ne lui serait pas opposable pendant une durée supérieure à un an.

• Fiscalité

Les revenus afférents aux deux activités sont déclarés dans la catégorie qui leur est propre : traitements et salaires, Bénéfice Non Commerciale (BNC) pour l’acticité libérale.

Avec, possibilité d’être placé sous le régime de la micro-entreprise, lorsque les revenus non-salariés n’excèdent pas la limite fixée annuellement (33 200€ en 2017).

• Cotisation : Sécurité Sociale, Allocations Familiales, Indemnités Journalières

Les cotisations sont dues simultanément aux deux régimes, salarié et non-salarié.

En principe, les personnes qui sont affiliées simultanément, au titre de leur activité, à plusieurs régimes de sécurité sociale bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé dans celui de ces régimes dont ces personnes relevaient avant le début de cette situation de cumul.(article D160-15 du Code de la sécurité sociale, créé par le décret n°2015-1882 du 30 décembre 2015).

Ainsi, le droit aux prestations en nature maladie-maternité (frais médicaux) est ouvert dans le régime dont l’intéressé relevait avant son cumul d’activité.

Cependant les « travailleurs indépendants » et « gérants de société », sont dans une situation contraire ! (article D 613-3 du code de la sécurité sociale). Dès leur inscription dans leur activité Libérale, ils sont automatiquement rattachés au Régime des Indépendants.

Et contrairement à ce qui jusqu’en 2014, il n’y a plus aucune dérogation, ni condition d’activité minimum libérale ou salariale.

Pour rappel, les deux régimes : RSI et Régime Général servent les même prestations

La seule différence est un délai de carence de 7 jours au RSI contre 3 jours au régime général, en cas de maladie ou d’accident.

Les pluriactifs salariés et non salariés ont droit aux prestations en espèces (indemnités journalières du RSI) à condition d’avoir cotisé pendant au moins un an au RSI.

A noter que depuis le 1er janvier 2016, tous les travailleurs indépendants, pluriactifs ou non, les retraités actifs, qu’ils soient prestataires ou non prestataires, sont redevables des cotisations indemnités journalières maladie.

Cette mesure permet à tous les travailleurs indépendants de bénéficier d’un revenu de remplacement sur la totalité de leurs revenus en cas d’arrêt de travail. (équivalent à 50% de leur revenu)

Ainsi, en cas d’arrêt de travail au titre de l’activité salariée ou au titre de l’activité non salariée, les pluriactifs peuvent percevoir un revenu de substitution.

• Retraite

Une double affiliation est obligatoire ainsi que le versement de cotisations auprès de chaque régime.

Reportez vous à la FAQ Retraite