Extension des plateformes de coordination et d’orientation aux 7-12 ans

Une évolution incomplète et insatisfaisante pour les psychomotriciens !

Nous nous étions félicités de la création des Plateformes de Coordination et d’Orientation (PCO). Celle-ci marquait une première avancée vers une participation de l’Assurance Maladie aux soins psychomoteurs, s’agissant du dépistage et de l’intervention précoce auprès des enfants de moins de 7 ans présentant un des troubles neurodéveloppementaux (TND). Le dépistage précoce étant un enjeu de politique de santé extrêmement important, il était évident que nous apportions notre soutien à cette mesure, même si les conditions pouvaient être par certains aspects insatisfaisantes ou demandaient à être expérimentées pour en mesurer la pertinence.

Ce dispositif devait initialement se limiter à la tranche des enfants de 0 à 7 ans. Toutefois, devant l’inadaptation de cette période de vie au dépistage de la plupart des TSLA, le gouvernement a annoncé, lors de la Conférence Nationale du Handicap du 11 Février 2020, que cette mesure allait être étendue à la tranche des 7 à 12 ans, et qu’elle allait permettre de pouvoir réaliser ces interventions sur une période de 2 ans. Cette extension, qui est une évolution positive du dispositif, est toutefois lourde de conséquences pour les libéraux.

En effet, si le forfait 0-6 ans pouvait concerner une partie restreinte de la patientèle d’un cabinet, le forfait 0-12 ans peut désormais couvrir jusqu’à 100% de cette patientèle. Dès lors les professionnels concernés se retrouveraient dans un exercice libéral de leur profession soumise essentiellement à des tarifs réglementés, une configuration aujourd’hui propre aux professions de santé libérales conventionnées. Or ces dernières bénéficient, en regard de cette contrainte, d’un certain nombre d’avantages ou de compensations, notamment un régime de retraite spécifique, des allègements de charges sociales, et des financements complémentaires (que ce soit pour la formation DPC des professionnels, le travail indirect ou les frais de déplacement).

Par ailleurs, depuis le lancement de ce dispositif, les retours de terrain ont été nombreux, ce qui a conduit l’AFPL et la FFP à informer la Délégation Interministérielle Autisme au sein des TND (DIA) de l’ensemble des inconvénients et dysfonctionnement du dispositif. Ainsi ont été pointés du doigt la faiblesse des tarifs, les délais de paiement abusifs, l’absence de remboursement systématique des présences aux réunions ou des frais de déplacement, une démarche de coordination de la part des PCO souvent insuffisante, voire absente, l’absence d’accès au DMP ou à la messagerie sécurisée, le manque quasi-total de soutien à la formation continue des libéraux.

Plus globalement, il a été précisé le fait que les libéraux refusent d’être envisagés comme des prestataires des PCO, mais qu’ils doivent impérativement être considérés comme des partenaires, et qu’il est inenvisageable que les professionnels libéraux renoncent à leur indépendance pour se placer en situation de subordination vis-à-vis des PCO.

Nous avons également appelé à la mise en œuvre d’un dialogue en direct entre les représentants des professionnels concernés et les PCO afin d’aborder l’ensemble de ces sujets et imaginer ensemble les meilleures adaptations à apporter à ce dispositif. Nous attendons encore qu’une suite favorable soit donnée à cette demande.

Pourtant, des travaux avaient été engagés avec la DIA sur cette extension. Ils devaient notamment aboutir à un nouveau cahier des charges pour la tranche 7-12 ans, et à une modification des termes du contrat-type, ceci afin de pallier autant que possible aux défauts précédemment cités. Toutefois, ces travaux ont été suspendus depuis le dernier trimestre 2020 au motif de la crise et des urgences actuelles.

Malgré cela, le 7 avril dernier, est paru au Journal Officiel le décret modifiant le parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neurodéveloppement et actant l’extension du dispositif à la tranche 7-12 ans.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043327281

L’AFPL et la FPP s’inquiètent du fait que cette publication n’ait pas été assortie d’une reprise, si ce n’est préalable, au moins immédiate, des concertations avec la DIA et la Direction de la Sécurité Sociale afin de redéfinir les termes du contrat-type pour la contractualisation avec PCO, et produire le cahier des charges 7-12 ans.

En conclusion, il n’est donc pas raisonnable, dans l’immédiat, d’apporter un soutien à cette extension du forfait précoce, et nous invitons les psychomotriciens libéraux à ne pas répondre favorablement à toute demande de PCO pour la tranche d’âge 7-12 ans tant que les concertations n’auront pas abouti et qu’elles auront permis de répondre complètement aux inquiétudes et difficultés soulignées ci-dessus. Si nous continuons de penser que ce dispositif est une mesure importante que nous souhaitons soutenir, car capable de répondre aux besoins des enfants et de leurs familles, la pérennité du dispositif et celle du cabinet passe nécessairement par une adhésion de l’ensemble des acteurs concernés et une évolution qui aille dans l’intérêt de tous.

Vous aimerez aussi...