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Indemnité journalière – IJ : modalités

Publié · Mis à jour

Depuis le 1er juillet 2021, les professionnels libéraux bénéficient d’un dispositif d’Indemnités Journalières I.J. (décret n° 2021-755 du 12 juin 2021 relatif aux prestations maladie en espèces des professionnels libéraux)

Cette modification, permet aux libéraux de bénéficier d’I.J. avec trois jours de carence sur les 90 premiers jours en cas d’arrêt de travail, maladie ou accident. Au-delà du 90e jour, seule 4 caisses de retraites prévoient une indemnisation pour l’arrêt de travail : CARMF, CARCDSF, CAVEC et CARPIMKO (auxiliaire médical mais seulement Kiné, Ortho, Infirmier !)

Concernant les autres caisses, dont la CIPAV à laquelle les psychomotriciens sont affiliés, celle-ci ne prévoit aucune indemnité au titre de l’arrêt de travail au-delà du 90e jour. Il est possible cependant d’opter pour une souscription à une garantie de compagnie d’assurance et de prévoyance (cf notre partenaire Allianz)

Montant de l’indemnité journalière

Le montant de l’IJ est égal à 1/730ème de la moyenne des revenus des trois années civiles précédant la date de la constatation médicale de l’incapacité de travail (limité à 3 PASS ~120.000€).

Pour les 3 premières années, sous condition de cotisation de 12 mois au moins, le montant de l’indemnité journalière est calculé sur la base du rapport entre, d’une part, le revenu pris en compte jusqu’à la date de cette constatation pour le calcul des cotisations d’assurance maladie, et, d’autre part, le nombre de jours d’activité rapporté à 365.

IJ minimum : 22 €/jour (revenu < 48.000€ 40% du PASS).

IJ maximale : 169 €/jour en 2021 (revenu > 120.000€)

Durée et condition de versement de l’Indemnité Journalière :

  • Délai de carence de 3 jours
  • IJ servie durant du 4 e  au 90 e  jour soit pendant 87 jours consécutif
  • Maximum de 360 jours d’indemnisation sur une période de 3 ans
  • Application rétroactive au 1 er  janvier 2021 hors Micro-Entrepreneurs
  • Application au 1 er  juillet 2021 pour les Micro-Entrepreneurs

Cas particulier des professionnels Micro-entrepreneurs

Du fait de l’erreur d’affectation des psychomotriciens à la caisse des commerçants et non de la CIPAV, il existe deux situations :

  • Affiliés SSI et Régime des Commerçant RCI : les IJ sont déjà appliquées selon les mêmes conditions ; y compris lorsqu’au 1 er  janvier 2022, l’affiliation à la RCI sera modifiée au profit de la CIPAV. (au moins 12 mois de cotisation)
  • Affiliés SSI et Caisse des Indépendants CIPAV : le bénéfice de ce dispositif est acquis à compter du 1 er  juillet uniquement.

Cotisation supplémentaire : autres que Micro-Entrepreneur

Pour l’année  2021 : 0,15% du Chiffre d’Affaires (1/2 année)
A partir du 1er  2022 : 0,30% du Chiffre d’Affaires

Cotisation au 1er  janvier 2022 : minimale = 49,36 € par an / maximale : 370 € par an

Micro-Entrepreneur

Pour l’année 2021 : 0,20% du Chiffre d’Affaires
Pas de cotisation minimale

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