Objet : Obligations d’information de vos patients 

L’arrêté du 30 mai 2018 relatif à l’information des personnes destinataires d’activités de prévention, de diagnostic et/ou de soins précise et renforce les obligations de notre profession.

Les informations OBLIGATOIRES prévues par l’arrêté et son décret d’application du 1er  juillet doivent être affichées, de façon lisible et visible sur un même support dans le lieu d’attente du patient ainsi que dans le lieu d’encaissement des frais.

Le texte affiché doit au moins contenir les informations suivantes : (En bleu)

« Seuls peuvent vous être facturés des frais correspondant à une prestation de soins rendue. Le paiement d’une prestation qui ne correspond pas directement à une prestation de soins ne peut vous être imposé.

La prestation délivrée par votre professionnel ne fait pas l’objet d’un conventionnement. Dès lors, elle n’est pas prise en charge par la sécurité sociale. Le montant des honoraires fixé doit cependant être déterminé avec tact et mesure.

Lorsque les honoraires des actes et prestations facturés atteignent 70 euros, votre professionnel doit vous en informer par écrit préalablement à la réalisation de la prestation ».

Les tarifs pour :  (au moins cinq des prestations les plus couramment pratiquées )

Les montants d’honoraires peuvent être indiqués sous forme de fourchettes sous réserve que les critères de détermination de ces honoraires soient expressément mentionnés. A défaut un seul tarif maximum par acte peut être annoncé, libre au praticien par la suite d’appliquer un tarif inférieur en fonctions de la situation.

Autres obligations se reporter au texte Obligations d’affichage et d’informations situé dans la zone de téléchargement réservée aux adhérents.