Sur le plan comptable, le micro-entrepreneur a des obligations comptables allégées et il n’a pas à établir de bilan et de compte de résultats. Sur demande du fisc, il doit pouvoir présenter un livre-journal qui enregistre, au jour le jour, les recettes professionnelles, appuyées si possible des factures justificatives.
Par ailleurs il es possible d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. L’option pour le versement fiscal a pour effet de libérer de l’IR, les revenus professionnels concernés (hors plus-values de cession d’immobilisations affectées à l’exploitation). Grâce à la règle du « taux effectif », cette option n’a pas d’incidence sur le taux réel d’imposition des revenus du foyer fiscal.
Le paiement de l’impôt sur le revenu en 2017 selon un rythme mensuel ou trimestriel en fonction du chiffre d’affaires réalisé suppose :
– d’être soumis au régime micro-social (cotisations sociales en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d’affaires ou aux recettes) ;
– que le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l’avant-dernière année n’excède pas certaines limites (26 791 € pour les revenus de 2016).
Le taux du versement est de 2,2 % (revenus non commerciaux).
L’exclusion du régime micro entraîne la sortie du dispositif.