Passe sanitaire et Exercice libéral

Pour mieux comprendre la situation pour les libéraux voici une synthèse des réponses obtenues des autorités compétentes et l’état des lieux à ce jour résultant des principales dispositions du projet de loi qui sont susceptibles d’intéresser les psychomotriciens, ceci, dans l’attente de la réponse du Conseil Constitutionnel du 5 août prochain.
Il reste encore bien des questions concernant les modalités d’exercice libéral auxquelles nous nous efforçons d’obtenir des réponses le plus rapidement possible. Nous vous invitons à consulter régulièrement nos actualités.

L’exercice de la psychomotricité est concerné par l’extension du « passe sanitaire »
Le 25 juillet dernier le Parlement a adopté le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire. Ce texte prolonge le régime transitoire, mis en place par la loi n°2021-689 du 31 mai 2021, relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, au-delà du 30 septembre 2021 et jusqu’au 15 novembre 2021. Il est probable que le Conseil Constitutionnel du 5 août amendera certaines dispositions.

Ce projet de loi concerne :
a) nos patients majeurs dès aujourd’hui, et les mineurs de plus de 12 ans seulement à partir du 30 septembre 2021.

b) de nouvelles activités, dont celles des psychomotriciens salariés ou libéraux :
Du fait de la propagation de la Covid-19 et de ses variants, l’obligation de présenter un « passe sanitaire » est étendue à de nouvelles activités (activités de loisirs / activités de restauration commerciale / foires, séminaires et salons professionnels / services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux / activités de transport public de longue distance / grands magasins et centres commerciaux sur décision du préfet).
Les Cabinets médicaux et paramédicaux sont donc concernés puisqu’ils font partie de la catégorie des établissements recevant du public (ERP) classés en 5ème catégorie de type U, dits « établissements sanitaires », en application des articles R123-18 et R123-19 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Cette situation est d’autant plus vraie pour tous ceux qui exercent dans des centres de regroupement professionnels médicaux ou paramédicaux.

Nous vous apporterons plus d’informations, dès que le gouvernement nous aura répondu plus précisément à nos questions quant aux conditions d’accueil de nos patients et de leurs accompagnants qui ne seraient pas munis d’un « passe sanitaire ».

c) les psychomotriciens salariés
À compter du 30 août 2021, la présentation du « passe sanitaire » sera étendue aux salariés « qui interviennent dans ces lieux, établissements, services ou évènements lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue ».
À défaut, le projet de loi indique que leur contrat de travail pourra être suspendu, sans maintien de la rémunération, voire rompu s’il s’agit d’un CDD (le licenciement dans le cadre d’un CDI n’a finalement pas été retenu par les parlementaires).

2) L’ Instauration d’une obligation de vaccination pour les soignants nous concerne :
 
Conformément aux annonces du Président de la République du 12 juillet dernier, le texte confirme l’obligation vaccinale des soignants médecins et auxiliaires médicaux (dont les psychomotriciens)
À titre temporaire, à compter de la publication de la loi jusqu’au 14 septembre 2021, le résultat négatif d’un examen de dépistage virologique sera suffisant ;
À compter du 15 septembre jusqu’au 15 octobre 2021, seuls les soignants justifiant de l’administration d’au moins une des doses requises seront autorisés à exercer leur activité ;
Après le 15 octobre 2021, les soignants devront justifier, sauf cas particuliers, d’un statut vaccinal complet pour exercer leur activité.
Cependant, le texte, qui inclus les psychomotriciens parmi les auxiliaires médicaux, ne fait pas de distinguo entre exercice en institution et exercice en libéral. Aussi, en l’état, cette condition serait applicable aussi en exercice libéral.

3) Risque de sanctions sur le plan pénal :

En l’absence de vaccination, le contrat de travail sera suspendu sans maintien de la rémunération mais ne sera pas rompu (à l’instar du « passe sanitaire », précisons qu’il sera possible d’utiliser des jours de repos conventionnels ou de congés payés avant que le contrat ne soit suspendu). Pour l’instant, il n’y pas d’information concernant les sanctions concernant les professionnels libéraux, ni de désignation de personnes compétentes pour assurer le contrôle.

Enfin, nous ne savons pas encore si dans le cadre de l’exercice libéral, s’appliqueront ou non les sanctions prévues pour les institutions. A savoir, le non-respect des mesures relatives au « passe sanitaire » et à la vaccination obligatoire est également passible de sanctions sur le plan pénal (aussi bien pour les employeurs que pour les salariés).
Les employeurs sont tenus de contrôler le respect de l’application de ces mesures, à défaut de quoi ils s’exposent à des sanctions pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et  9000 € d’amende pour les personnes physiques (45 000 € pour les personnes morales), en cas de manquements répétés.