Réforme des retraites … un grand bouleversement !

Le haut-commissaire aux retraites délégué HCRR, J.P. Delevoye, a remis son rapport sur la réforme cet été. Ce dernier préconise, de regrouper les 42 régimes en un seul, bouleversant ainsi le système de cotisation actuel.

Actuellement, la retraite se constitue par validation de trimestre, avec un taux de cotisation pour les psychomotriciens (retraite de base + complémentaire) qui avoisine les 18% du Chiffre d’Affaire.

Or, le rapport, suggère d’aligner, d’ici 2025, tous les régimes au même taux de cotisation, que l’on soit salarié, privé ou indépendant.

Le taux de cotisation proposé serait calculé sur le Revenu Brut ou calculée à partir d’un abattement forfaitaire appliqué au chiffre d’affaire, avant prélèvements sociaux (non précisé à ce jour) et réparti en :

• 28,12 % jusqu’à 40 000 €,
• 12,94 % de 40 000 à 120 000 €.

De ces taux, il faudrait déduire 2,81% au titre d’une cotisation de « solidarité », n’ouvrant pas de droit à la retraite.

Des changements

• Les retraites ne seront donc plus calculées sur la moyenne des 25 meilleures années de rémunération pour les actifs du privé ou sur la moyenne des six derniers mois de traitement pour les agents publics, mais sur l’ensemble des revenus de la vie professionnelle.
• Un taux de reconversion universel ; au décès du conjoint marié, le veuf ou la veuve touchera l’équivalent de 70% du montant cumulé des retraites perçues par les deux époux
• Chaque euro cotisé permettra d’acquérir le même nombre de points, et ce, quel que soit le statut professionnel de l’assuré (salarié, fonctionnaire, travailleur indépendant, profession libérale). Le changement de statut n’affectera donc plus la retraite versée
• Des points « gratuits » seront attribués au titre de la maternité, de la maladie, du chômage et de l’invalidité
• Un compte unique de cotisation garantissant une cotisation homogène, quelque soit le parcours professionnel.
• Pour une même cotisation, des mêmes droits !
• Un âge minimum à 62 ans, un âge d’équilibre à 64 ans

Des avantages

• Une cotisation ouvrant des droits par tout euro cotisé (10€ de cotisation = 0,55€/ an à la retraite), et non uniquement par trimestre validé. Ce qui permet aux nombreux psychomotriciens fonctionnant sous le régime du micro-entreprenariat de valider leur année d’exercice, alors qu’il peut y avoir des absences de chiffre d’affaires (en juillet et aout).  L’ancien système fonctionnant par trimestre et minimum de cotisation, il ne permet pas de valider complètement un trimestre en cas de revenu annuel inférieur à 40.000€ ou de fermeture prolongée des cabinets ou de faible revenu, ce qui est souvent le cas pendant les périodes de vacances.

• Une proposition de baisse de CSG pour compenser l’augmentation de la cotisation retraite. Mais aucune donnée précise n’est fournie pour l’instant et cette mesure ne pourra pas compenser à elle seule le manque à gagner.
• Pour une profession à 90% féminine, une mesure qui prévoit que les femmes ne soient pas pénalisées par leurs interruptions d’activité professionnelle pendant leur maternité. Ce qui est le complément indispensable de l’instauration du congé maternité de tous. Et équité de droit supplémentaire entre salariés du privé, du public et les libéraux.
• Une option pour acquérir une garantie minimale de points chaque année (particulièrement adapté au tout petits revenus et aux micro-entrepeneurs)

Des inconvénients :

• A pensions égales des cotisations qui augmentent !

Mais actuellement, une situation critique en cas de chiffre d’affaire trop faible :

• Les 4 trimestres sont validés uniquement si le Chiffre d’Affaire est supérieur à ~10.000€/an
• Pour les autoentrepreneurs : pas de cotisation minimale, ce qui signifie une absence de validation de trimestres, et une pension de retraite réduite
• Pour les BNC et Déclaration contrôlée : une cotisation minimale, mais validation de 3 trimestres minimum, entrainant

Dans les deux situations : un allongement de l’âge de départ à la retraite et/ou une diminution du taux de pension.

Des questions qui restent en suspens :

• Quelle sera le taux d’abattement forfaitaire appliqué au chiffre d’affaire pour servir de base de calcul ?
• Comment s’effectuera la transition entre l’ancien et le nouveau système de calcul ?
• Dans quelles conditions pourrons-nous racheter des points si on n’a pas suffisamment cotisé sur une période par manque de revenu ?
• Les micro-entrepreneurs pourront-ils toujours racheter des points en fin de carrière ?
• Le rachat de trimestres actuellement plus onéreux quand on se rapproche de l’âge de la retraite ; le sera-t’il toujours quand il s’agira de points ?
• Ce rachat de points se fera-t’il au même prix que pour les autres actifs ?
• Les cotisations retraite, réduites du fait de l’Acre désormais attribuée à la plupart des créateurs ont droit, seront-elles toujours compensées ? Et si oui à quelle hauteur ?

Nous sommes donc maintenant dans une phase de concertation avec le HCRR afin d’obtenir la prise en compte de la situation spécifique des Praticiens de santé et particulièrement des psychomotriciens qui comme toujours se retrouvent entre les professions de santé réglementée et les professions non réglementées.

Surtout, il est indispensable que cette réforme, soit accompagnée des mesures d’allègements notamment en faveur de la CSG, comme s’y est engagé le gouvernement, et que soit précisé le taux d’abattement sur le chiffre d’affaire. Car si ces deux mesures ne permettent pas de se rapprocher du taux de cotisation actuel, cette réforme compromettrait directement la viabilité économique de tous les cabinets libéraux, ou aurait des répercutions immédiates sur les tarifs appliqués (toutes professions confondues)

L’AFPL, comme les autres entités représentatives des professions libérale et notamment de santé, s’engagent donc bien évidemment à veiller à la pérennité de nos exercices, indispensables à la population.