Règles et modalité pour la Retraite :

La pension de retraite que perçoivent les personnes ayant cotisés à différents régimes (les polypensionnés) est la somme des pensions pour lesquelles ils ont accumulé des droits dans chacun des régimes de base et complémentaires auprès desquels ils ont été affiliés.

Pour rappel, une double affiliation est obligatoire ainsi que le versement de cotisations auprès de chaque régime.

En cas de revenus non salariés nuls ou de faible importance, les travailleurs non salariés sont soumis au paiement des cotisations minimales. Ces cotisations minimales leur permettent de valider 3 trimestres de retraite.

Le régime général des salariés, le régime des artisans et des commerçants (RSI) et celui des salariés agricoles adoptent les mêmes règles pour le calcul de droits à la retraite dans les régimes de base. On les appelle les régimes alignés.

En revanche le régime des fonctionnaires et le régime des professions libérales ont des règles propres.

La retraite de base

Les régimes de base de retraite des artisans, des commerçants et des salariés étant alignés, les périodes d’assurance (trimestres validés) dans les différents régimes sont pris en compte (dans la limite de 4 trimestres par an).

Ainsi, un salarié qui exerce en parallèle une activité commerciale ne peut valider sur une année civile qu’un maximum de 4 trimestres par an.

Avant le 1er juillet 2017, le salaire annuel moyen qui servait de base au calcul de la pension de retraite de base était calculé, dans les régimes alignés, sur la base de la moyenne des revenus des 25 meilleures années, le nombre d’années étant réparti entre les régimes proportionnellement au temps passé dans chacun des régimes.

Ainsi, le salaire annuel moyen d’un assuré qui avait cotisé 40 trimestres au régime général des salariés et 120 trimestres au RSI en tant que commerçant, était calculé sur la base des 6 meilleures années au régime général (25X40/160) et sur la base des 19 meilleures années au RSI (25X120/160).

Liquidation unique des retraites des bases (LURA):

Depuis le 1er juillet 2017, la pension unique des assurés nés à partir de 1953 qui ont cotisé successivement, alternativement, ou simultanément au régime général, au RSI ou au régime agricole est calculée comme si l’assuré avait relevé d’un seul régime de retraite, c’est à dire que sont pris en compte l’ensemble des revenus ayant donné lieu à cotisations au sein des 3 régimes et l’ensemble des trimestres validés dans chacun des régimes (avec un maximum de 4 par an).

Le salaire annuel moyen est calculé sur la base des 25 meilleures années, tous régimes confondus.

La circulaire RSI du 29 août 2017 présente le champ d’application, les modalités de la demande et le calcul de la pension unique des polypensionnés.

La retraite complémentaire

Les pensions de retraites complémentaires sont calculées sur la base des points acquis auprès de chaque régime.

Dépôt de la demande de retraite

Le polyassuré n’a qu’une demande de retraite à faire auprès de l’un des 3 régimes au moyen d’un imprimé unique (formulaire Cerfa 10916*08 pour une demande de retraite personnelle).

Le régime compétent pour calculer et verser la retraite unique est en principe celui auquel l’assuré a été affilié en dernier lieu .

Lorsque l’assuré a relevé d’autres régimes que les régimes alignés, le dépôt de la demande s’effectue auprès de chaque régime.