Changement du seuil pour les Micro Entreprises (Auto-entrepreneur et Micro BNC)
LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 – art. 22 (V) CGI art. 50-0 et 102 ter
Le gouvernement l’avait annoncé, cela est officiel et les décrets d’applications le confirment :
Le Seuil du Chiffre d’Affaire permettant d’exercer en Micro Entreprise passe de 33.200 € à 70.000 €
La franchise de tva reste à 33.200 (déclaration obligatoire de TVA dès le 1er euro lors du dépassement du seuil), mais uniquement pour les activités précédemment soumises à la tva
Ainsi, contrairement à ce qui pouvait être craint, les prestations des psychomotriciens (et psychologues) continuent de bénéficier d’une exonération de TVA, y compris jusqu’à 70.000€ de Chiffre d’affaire.
Bien évidemment, il reste indispensable de préciser sur vos factures la mention : « Exonéré de TVA sous le code CGI 261 b »