La transformation de locaux est le fait d’utiliser un local d’habitation pour l’activité professionnelle de la personne qui en fait la demande (transmis seulement à ses collaborateurs associés et locataires). Cette transformation doit respecter certaines règles. Le non respect de ces règles peut entraîner des sanctions. En fonction de l’endroit où vous voulez installer votre cabinet professionnel, vous ne pourrez pas faire ce que vous voulez sans autorisation.
Même si le règlement de copropriété autorise l’exercice d’une profession libérale dans l’immeuble, le Code de la construction et de l’habitation prévoit, (article L 631-7…) que tout local d’habitation, dans une commune de plus de 200.000 habitants ou dans une commune de l’ile de France.
Ainsi, un local d’habitation ne peut être affecté en local professionnel qu’après l’autorisation préalable, expresse et motivée du Maire (après avis du Maire d’arrondissement concerné à Paris, Marseille et Lyon).
Sont également concernés les locaux ayant un usage mixte. Ainsi si vous voulez exercer dans votre résidence principale, même si la superficie pour l’exercice professionnel est minime par rapport à la surface totale ou la surface restant pour l’habitation, l’autorisation, donnée à titre personnel est nécessaire.
L’usage des locaux n’est en aucun cas affecté par la prescription trentenaire. Les changements d’affectation des autres types de locaux (administratifs, commerciaux, professionnels) sont libres.
En cas de refus, il possible d’engager soit un recours gracieux, soit un recours hierarchique. Il est également possible d’engager un recours cotentieux devant le tribunal Administratif. Délais de réponse 2 mois, dans les deux cas.)
En cas de non respect de ces conditions, le bail peut-être annulé dans un délai de 6 mois, et l’amende peut aller jusqu’à 25.000€