Lors de la Conférence nationale du handicap ce mardi 11 février 2020, Le Président de la République, Emmanuel Macron et La Ministre de la santé, Agnes Byzyn ont rappelé le principe d’équité d’accès aux soins, notamment en ce qui concerne les personnes en situation de handicap dont l’accès aux soins est loin d’être assuré.

Dans ce cadre, ils ont rappelés la mise en place, en 2019, de Plateformes d’Orientation et de Coordination « PCO » composées de plusieurs structures de niveau 2 (type CAMSP, CMPP, CMP…), permettant la prise en charge par la sécurité sociale, des soins non-conventionnés libéraux (psychologie, psychomotricité et ergothérapie) des enfants de 0 à 6 ans, concernés par des troubles du neuro-développement :TSA & TND.

Chacun leur tour, ils ont annoncé leur souhait d’inscrire dans le plan de financement de la sécurité sociale l’extension de ce dispositif de prise en charge financière, aux enfants jusqu’à 12 ans ; pour une mise en place effective en 2022.

Emmanuel Macron ayant précisé : Il y a toutes les différences qui créent de l’échec scolaire si elles ne sont pas repérées, diagnostiquées accompagnées : les dyslexies, dyspraxies, (…) ces forfaits seront ouverts à tous les DYS”.

De plus, cette annonce est assortie de celle d’un engagement du gouvernement  de l’ouverture de nouvelles modalités de financement du même ordre pour les soins dispensés par notre profession, cela sans condition d’âge ou de pathologie, à l’horizon 2023.

Ce dispositif n’est cependant pas sans contrainte pour les libéraux qui se voient imposés des outils, des nombres séances (et leur durées), ainsi que des tarifs.

Pour rappel (ancienne FAQ)

Ceux-ci sont encadrés par le Le décret paru au Journal Officiel le 29 Décembre 2018 (consultez le décret) et les modalités de contractualisation entre les professionnels libéraux et les plateformes ont été établies dans l’arrêté du 16 Avril 2019.

Ainsi sont inscrit dans la loi :

• un modèle de contrat qui définit l’ensemble des conditions de contractualisation et les obligations respectives des parties,
• un rappel des recommandations de la HAS,
• une liste non exhaustive de tests pouvant être utilisés dans le bilan psychomoteur
• un modèle non contractuel de compte rendu de bilan.

Cet arrêté fixe également les conditions tarifaires du forfait, à savoir, pour les psychomotriciens : 1 500 euros dont le bilan psychomoteur (facturé 140€) et une séquence d’interventions précoces comprenant un minimum de 35 séances d’interventions de 45 minutes chacune, à réaliser sur une période de douze mois.

Parallèlement, le 3 Décembre a été publié une circulaire à destination des ARS pour la sélection des plateformes qui auront la charge de mettre en œuvre ce Forfait Précoce TSA & TND sur le territoire, et donc avec lesquelles devront contractualiser les libéraux http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/11/cir_44137.pdf

Cette circulaire est pourvue d’annexes qui décrivent avec précision le fonctionnement de ces plateformes et les modalités de sélection de ces dernières par les ARS. Ils est à souligner que ces plateformes sont composées de plusieurs structures regroupées entre elles, qu’elles doivent être en capacité de fournir un diagnostic fonctionnel, mais également nosographique selon les critères du DSM 5 ou de la CIM 10 (prochainement CIM 11), et qu’elles doivent s’engager à appliquer les recommandations de bonnes pratiques de la HAS, notamment via le biais d’un plan de formation et de supervision de ses équipes. A noter enfin la nécessité de consulter l’annexe 4 qui schématise le parcours du forfait précoce.

Les ARS ont commencé le recrutement et les premières Plateformes d’Orientation et de Coordination – PCO. Un peu plus d’une vingtaine,  réparties sur l’ensemble des régions, étaient opérationnelles à la rentrée de Septembre 2019. L’objectif est de pouvoir mailler l’ensemble du territoire en 2022.

Du point de vue opérationnel :

A l’aide d’une grille d’évaluation fournie par la plateforme, Le médecin généraliste réalise une évaluation simple d’un enfant pour lequel des doutes sérieux sont constatés concernant son développement global

Si les conditions, telles que définies par la grille, sont remplies le médecin,  fait une prescription de forfait précoce et adresse la famille à la PCO.

Sous 2 semaines, la plateforme :

• valide l’orientation et l’inscription dans le parcours de soins
• propose un premier rendez vous d’orientation

Au plus tard  après 3 mois, la plateforme, via le réseau de libéraux :

• oriente vers les libéraux qui auront établi un contrat
• assure le suivi pendant la durée des soins (1 an max)
• couvre les frais financiers, bilans, séances et réunions, directement auprès du libéral (paiement par trimestre)

Attention : les professionnels ne peuvent pas demander de frais complémentaires et la prolongation de la séquence d’intervention doit être justifiée et ne peut excéder 6 mois.

A ce jour l’enveloppe dédiée à ce dispositif représente environ 105 millions d’euros, dont 90 millions uniquement consacrés au financement des libéraux.

Reste donc à continuer nos démarches, en association avec les représentants des ergothérapeutes pour nous assurer que le forfait restera d’un montant suffisamment raisonnable (ce qui nous le savons n’est déjà pas suffisant) pour que nous puissions répondre dans de bonnes conditions à tous ces jeunes qui ont besoin de toute notre attention.