Télésoin.. Autorisé ! Condition D’exercice

Grace à l’action conjointe de la FFP de l’AFPL et de la Fédération Nationale des Ergothérapeute (FNE), il est maintenant possible de pratiquer des soins et de les facturer, bien entendu, en maintenant l’information tarifaire légale et en respectant les règles d’usage pour maintenir le secret médical. 

La Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 , relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, encadre les conditions d’exercice des actes des auxiliaires médicaux, en télésoin, et vise à faciliter l’accès aux soins et la coordination entre professionnels. Par ailleurs, la loi précise que les séances ne peuvent être réalisées qu’à la condition qu’un Bilan ait été réalisé au préalable et en présentiel par un auxiliaire médical de même profession. Cependant, cette loi fait référence à un arrêté de Conseil d’Etat, qui a été publiée ce mercredi 14 avril 2020 (modifiant un premier décret du 23 mars qui concernait uniquement les orthophonistes.

La Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 , relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, encadre les conditions d’exercice des actes des auxiliaires médicaux, en télésoin, et vise à faciliter l’accès aux soins et la coordination entre professionnels. Par ailleurs, la loi précise que les séances ne peuvent être réalisées qu’à la condition qu’un Bilan ait été réalisé au préalable et en présentiel par un auxiliaire médical de même profession. Cependant, cette loi fait référence à un arrêté de Conseil d’Etat, qui a été publiée ce mercredi 14 avril 2020, modifie le décret du 23 mars qui faisait état des télésoins concernant uniquement les orthophonistes.

L’arrêté du 14 avril 2020 valide donc enfin notre autorisation d’exercice en télésoins dans les conditions suivantes :
« A l’exclusion des bilans initiaux et des renouvellements de bilan, les activités d’ergothérapeute et de psychomotricien peuvent être réalisées à distance par télésoin. La pertinence du recours au télésoin est déterminée par l’auxiliaire médical. Ces actes de télésoin sont réalisés par vidéotransmission. Ils sont conditionnés à la réalisation préalable, en présence du patient, d’un premier soin par l’ergothérapeute ou le psychomotricien. Pour les mineurs de 18 ans, la présence d’un des parents majeurs ou d’un majeur autorisé est nécessaire. Pour les patients présentant une perte d’autonomie, la présence d’un aidant est requise.
« Les ergothérapeutes et les psychomotriciens informent, par tout moyen, les plateformes de coordination et d’orientation mentionnées à l’article R. 2135-1 du code de la santé publique de la prise en charge à distance par télésoin dans le cadre du forfait mentionné au IV de l’article R. 2135-2 et du contrat type signé à cet effet mentionné au troisième alinéa de l’article L. 2135-1 du même code. »

Pour toute information complémentaire nous vous invitons à consulter le Webinaire du jeudi 8 avril sur le Télésoin

« Le télésoin est une forme de pratique de soins à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication. Il met en rapport un patient avec un ou plusieurs pharmaciens ou auxiliaires médicaux dans l’exercice de leurs compétences prévues au présent code. » (article 53 de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019)

Dès le mois de novembre 2019, sollicité par la Haute Autorité de Santé, le Conseil National Professionnel des Psychomotriciens (CNPP), sur la sollicitation de la Haute Autorité de Santé (HAS), a donné son avis favorable, concernant la possibilité d’envisager le télésoin dans le cadre de notre pratique professionnelle (en ville comme en établissement). Il nous a, notamment, été demandé de préciser les actes qui nous semblaient compatibles et ceux qui pouvaient en être exclus ainsi que les recommandations de bon usage pour assurer la qualité et la sécurité du télésoin. Ce qui a abouti à la production d’un document de travail à destination de la HAS.

Pour rappel :

Lorsque les honoraires des actes et prestations facturés atteignent ou dépassent 70 euros, le professionnel de santé doit en informer le patient par écrit préalablement à la réalisation de la prestation.

Par ailleurs, seuls peuvent être facturées les prestations de soins rendues. Il faudra informer préalablement le patient des séances payantes ou non ; et donc différencier parmi les communications à distance : le maintien de contact, le conseil et le soin facturable.

Les outils de télésoin aux normes RGPD

L’AFPL a recensé et testé pour vous de très nombreuses solutions respectant facilité d’installation et normes de données de santé (Liste non exhaustive fournie par le Ministère de la santé) Parmi toutes les solutions, 2 ont retenu notre attention :

  • Sylaps.com : aucune installation requise (mais logiciel léger possible pour améliorer la fluidité sur Pc et téléphone) Plusieurs écrans possibles simultanément de taille différente
  • LinAgora.com : aucune installation requise sur pc, requise sur téléphone (Jitsi meet) Plusieurs écrans possibles simultanément mais réglage moins évident

Textes de Référence :