Passe sanitaire, obligation vaccinale et exercice de la psychomotricité – 6 août 2021

Le Conseil Constitutionnel a validé dans la quasi-totalité le projet de loi concernant le « passe sanitaire »
Voici notre synthèse des réponses obtenues des autorités compétentes et l’état des lieux à ce jour résultant des principales dispositions du projet de loi qui sont susceptibles d’intéresser les psychomotriciens
Il reste encore bien des questions concernant les modalités d’exercice libéral auxquelles nous nous efforçons d’obtenir des réponses le plus rapidement possible auprès de la Direction Générale de la Santé.
Nous vous invitons à consulter régulièrement nos actualités.

1) L’exercice de la psychomotricité est concerné par l’extension du « passe sanitaire »
Ce texte prolonge le régime transitoire, mis en place par la loi n°2021-689 du 31 mai 2021, relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, au-delà du 30 septembre 2021 et jusqu’au 15 novembre 2021.

a) l’obligation du « passe sanitaire » concerne les majeurs dès aujourd’hui, et les mineurs de plus de 12 ans seulement à partir du 30 septembre 2021.

b) de nouvelles activités, dont celles des psychomotriciens salariés ou libéraux :
Du fait de la propagation de la Covid-19 et de ses variants, l’obligation de présenter un « passe sanitaire » est étendue à de nouvelles activités (activités de loisirs, restauration, commerciale, foires, séminaires mais aussi grands magasins et centres commerciaux quand cela est jugé pertinent…et services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux).
Les Cabinets médicaux et paramédicaux sont donc concernés puisqu’ils font partie de la catégorie des établissements recevant du public (ERP) classés en 5ème catégorie de type U, dits « établissements sanitaires », en application des articles R123-18 et R123-19 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Cette situation est d’autant plus vraie pour tous ceux qui exercent dans des centres de regroupement professionnels médicaux ou paramédicaux.
Dans la pratique, l’accès au soin ayant été mis en priorité, le patient n’est pas tenu de présenté un « passe sanitaire», en revanche tout accompagnant ou visiteur devra être muni d’un « passe sanitaire » valide.

Cependant sur le site même du Ministère de la santé on peut y lire : « Lorsqu’ils accueillent un nombre de visiteurs, spectateurs, clients ou passagers au moins égal à 50 personnes, les établissement sont soumis au Passe Sanitaire »

Ce qui indique que les cabinet ou centre accueillant moins de 50 personnes ne sont pas concernés… nous attendons donc d’ici la fin août une réponse ferme et définitive du Ministère.

Nous vous apporterons plus d’informations, dès que le gouvernement nous aura répondu plus précisément à nos questions quant aux conditions d’accueil de nos patients mineur et de leurs accompagnants qui ne seraient pas munis d’un « passe sanitaire ». En toute logique l’accès au soin ayant été rappelé par le conseil constitutionnel, cette situation devrait être tolérée, sauf avis contraire.

c) les psychomotriciens salariés
À compter du 30 août 2021, la présentation du « passe sanitaire » est étendue à TOUS les salariés « qui interviennent dans ces lieux, établissements, services ou évènements lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue ».
Que ce soit dans le public ou le privé, lorsque qu’un soignant ne sera pas vacciné, le contrat de travail pourra être suspendu par l’employeur, sans maintien de salaire. Le salarié sera en droit d’utiliser des jours de repos ou de congés payés avant que le contrat ne soit suspendu. Une autorisation d’absence pour permettre aux salariés de se rendre à leur rendez-vous de vaccination a été inclus dans la loi.
Si la rupture des contrats a finalement été exclue du projet de loi, il est à noter que, selon plusieurs juristes, le droit commun permettrait à certains employeurs du secteur privé de mettre un terme à un contrat s’il estime que le non-respect de l’obligation vaccinale, et donc l’absence du salarié, porte une atteinte majeure à la bonne marche de l’entreprise. Cette disposition demeure toutefois un extrême qu’il demeure peu probable de voir appliqué.
Dans le cas des salariés, il appartient donc aux employeurs de contrôler le respect de l’application de ces mesures. S’ils ne le font pas, ils encourent une amende et une peine d’emprisonnement.

2) L’ Instauration d’une obligation de vaccination pour les soignants LIBERAUX et les futurs soignants (stagiaires) nous concerne :
Conformément aux annonces du Président de la République du 12 juillet dernier, le texte confirme l’obligation vaccinale des soignants médecins et auxiliaires médicaux (dont les psychomotriciens)
À titre temporaire, à compter de la publication de la loi jusqu’au 14 septembre 2021, le résultat négatif d’un examen de dépistage virologique sera suffisant ;
À compter du 15 septembre jusqu’au 15 octobre 2021, seuls les soignants justifiant de l’administration d’au moins une des doses requises seront autorisés à exercer leur activité ;
Après le 15 octobre 2021, les soignants devront justifier, sauf cas particuliers, d’un statut vaccinal complet pour exercer leur activité.
Pour les libéraux «les Agences Régionales de Santé compétentes accèdent aux données relatives au statut vaccinal de ces mêmes personnes, avec le concours des organismes locaux d’assurance maladie […] Les ARS compétentes sont chargées de contrôler le respect de cette même obligation pour les autres personnes concernées».
Toutefois, aucune information n’est actuellement à notre disposition concernant les modalités exactes de ces contrôles, ni la nature exacte des sanctions encourues.

3) Risque de sanctions sur le plan pénal :

En l’absence de vaccination, le contrat de travail sera suspendu sans maintien de la rémunération mais ne sera pas rompu (à l’instar du « passe sanitaire », précisons qu’il sera possible d’utiliser des jours de repos conventionnels ou de congés payés avant que le contrat ne soit suspendu). Pour l’instant, il n’y pas d’information concernant les sanctions concernant les professionnels libéraux, ni de désignation de personnes compétentes pour assurer le contrôle.

Enfin, nous ne savons pas encore si dans le cadre de l’exercice libéral, s’appliqueront ou non les sanctions prévues pour les institutions. A savoir, le non-respect des mesures relatives au « passe sanitaire » et à la vaccination obligatoire est également passible de sanctions sur le plan pénal (aussi bien pour les employeurs que pour les salariés).
Les employeurs sont tenus de contrôler le respect de l’application de ces mesures, à défaut de quoi ils s’exposent à des sanctions pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 9 000 € d’amende pour les personnes physiques (45 000 € pour les personnes morales), en cas de manquements répétés.

4) Des questions en suspens :
– Autorisation de vérifier le Passe Sanitaire : utilisation ou non de l’application « TAC vérif » ?
– Doit-on vérifier le « passe sanitaire » des patients ? A-t’on le droit de le faire ?
– Doit-on refuser l’accès au cabinet de accompagnateurs et parents non muni de « passe sanitaire » ?
– Doit-on refuser un patient majeur non muni de « passe sanitaire » ?
– Comment s’effectuera le contrôle et quelle sanction un professionnel libéral encourt-il ?

Alors que tous les professionnels de santé libéraux, se sont mobilisés et ont acceptés de participer à l’effort public en fermant la porte de leur cabinet dès le 1er confinement, nous retrouvons aujourd’hui avec de nouvelles contraintes, imposées cette fois-ci.
Devant cette nouvelle obligation faites aux soignants et futurs soignants, la FFP et l’AFPL appellent les psychomotriciens à exercer leur responsabilité individuelle et à tout mettre en œuvre pour assurer la continuité des soins pour les patients qu’ils accueillent.