Covid Situation au 12 mars 2022
A ce jour l’article 13 de la loi du 5 août 2021, est toujours applicable.
Les ARS ont donc la charge du respect de cette obligation et peuvent effectuer les vérifications nécessaires (article 49-1 du décret n°2021-699 du 1er juin et Modifié par Décret n°2022-352 du 12 mars 2022 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
Il est donc toujours obligatoire d’être vacciné pour les professionnels de santé; libre à eux de prendre donc le risque d’être contrôlé et de devoir payer une amende de 135€ (la première fois) puis majoré jusqu’à 3750 € et bien entendu interdiction d’exercer tant que le plan vaccinal n’est pas complet.
En revanche, l’interdiction d’exercer s’applique uniquement au professionnel non vacciné et n’engage en rien les autres collègues pouvant exercer dans le même cabinet ou son remplaçant éventuel.
