Obligation Vaccinale au 1er août 2022

Les mesures d’Urgences et le régime d’exception de lutte contre la Covid-19 sont suspendus depuis la LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022
Toutefois jusqu’au 31 janvier 2023, le Premier Ministre peut, par décret et dans l’intérêt de la santé publique, imposer la présentation du résultat d’un examen de dépistage virolique ne concluant pas à une contamination par la Covid-19 :

  • au personne de plus de 12 ans en provenance de pays mentionnés à l’article 72-3
  • aux personnels intervenant dans les services de transport concernés par le précédent article

En revanche, l’obligation vaccinale est maintenue pour tous les professionnels de santé (Livre IV du Code de la Santé Publique) quelque soit leur lieu d’exercice ET tous les professionnels exercant dans les établissements mentionnés par la Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire