Psychomotriciens et URSSAF

La Direction de la Sécurité Sociale donne définitivement raison à la profession : Les Psychomotriciens ne sont plus considérés comme exerçant une profession commerciale !

En fin de semaine dernière, consécutivement à notre rencontre du 29 Janvier dernier avec l’ACOSS, nous avons eu un nouveau rendez-vous avec la Direction de la Sécurité Sociale, qui était en charge de trancher sur la situation de notre profession vis à vis des URSSAF (voir notre article à ce sujet)

Après plusieurs mois de mobilisation de l’AFPL et de la FFP, l’Etat nous donne enfin raison et reconnaît que cette affiliation des psychomotriciens au régime des commerçants était une erreur !

Pour l’heure, les conditions exactes du retour à la normale pour les libéraux ne sont pas clairement établies, et nous sommes maintenant en attente d’un courrier officiel qui confirmera la décision et donnera le calendrier.

Nous pouvons toutefois préciser quelques éléments que nous a donnés la DSS :

Tous les psychomotriciens ayant été à ce jour considérés comme des commerçants rebasculeront automatiquement sur le régime de retraite de la CIPAV à compter du 1er Janvier 2022. L’ensemble des autres cotisations sociales et formation liées au statut de profession réglementée (auxiliaire de médecine), notamment le FIFPL, reprendront également à cette date. A partir du 1er Janvier 2022, tous les psychomotriciens qui s’installeront en libéral seront donc automatiquement considérés comme exerçant une profession règlementée et affiliés à la CIPAV + cotisation FIFPL. Ces modifications seront actées par décret.

Les cotisations versées durant la période de « mauvaise affiliation » sont acquises et devront être réintégrées à la reconstruction de carrière au moment de l’ouverture des droits à la retraites. L’impact sur le calcul du montant de la retraite sera négligeable. 

Concernant plus particulièrement les cotisations formation, pour ceux qui ont cotisé à l’AGEFICE en lieu et place du FIFPL, la situation pour 2021 est plus complexe et ne se limite pas à la seule profession de psychomotricien. Nous ne savons pas encore comment les droits acquis à l’AGEFICE seront utilisables pour les formations nécessaires aux psychomotriciens et nous devons faire une démarche spécifique auprès des services de l’AGEFICE. De plus, nous nous rapprocherons de l’ANDPC pour signaler la situation et nous assurer que les difficultés que peuvent rencontrer les libéraux pour se former en 2021 seront sans conséquence à long terme, notamment vis à vis de l’obligation triennale de formation.

Ainsi prend fin une situation aberrante pour les psychomotriciens. L’AFPL et la FFP tiennent à remercier tous les professionnels qui se sont manifestés auprès d’eux et ont contribué à alimenter l’argumentaire qui nous a permis d’obtenir gain de cause auprès des URSSAF et du Ministère de la Santé.