Fond de solidarité et Aide : Covid-19

Depuis 03 avril, un décret ouvre le bénéfice du fonds aux entreprises ayant subi durant le mois de mars une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 %, (au lieu de 70 % précédemment annoncé).

Par ailleurs, ce décret précise les conditions et renseignements à fournir pour l’instruction des demandes complémentaires.

Sont concernées les :

  • Micro-entreprises, travailleurs indépendants, artistes-auteurs,
  • Les sociétés, associations (personnes morales de droit privé).

L’aide est attribuée à l’entreprise pouvant indiquer un n°SIREN. Cependant :

– En cas de pluralité d’établissements (SIRET), seul le siège est éligible,

– En cas de pluralité de dirigeants, une seule aide est attribuée à l’entreprise.

Conditions d’éligibilité au fonds de solidarité :

Les travailleurs indépendants et les entreprises, dont l’activité a débuté avant le 1er février 2020, peuvent bénéficier du fonds de solidarité, à condition de répondre aux critères suivants :

  • Effectif inférieur ou égal à dix salariés.
  • Le Chiffre d’Affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d’euros.

Le bénéfice imposable, n’excède pas 60 000 euros au titre du dernier exercice clos.

Le travailleur indépendant ou le dirigeant majoritaire de la société, au 1er mars 2020 ne sont pas titulaires, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse et n’ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros.

Concernant le cabinet (ou l’entreprise) :  

  • Soit, celui-ci doit avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020.

Ce qui ne concerne pas les cabinets de psychomotricité. Car, bien qu’ils soient « Etablissement Recevant du Public » nos cabinets sont en ERP 5ème catégorie qui ne sont pas mentionnés dans le décret indiquant « l’obligation de fermeture ».

L’ARS a cependant « fortement recommandé » cette fermeture ! (Pour résoudre ce point nous avons une action en cours conjointe avec la Fédération Française des Profession de Santé).

  • Soit, l’activité a subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020.

Evaluation de la perte de chiffre d’affaires

Cette baisse de chiffre d’affaires est révaluée,

  • Par rapport à la même période de l’année précédente, c’est à dire mars 2019 comparé à mars 2020,
  • Pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020.
  • Pour les personnes physiques ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019, ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d’un tel congé pendant cette période, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.

Chiffre d’affaires à prendre en compte :  

  • Pour les autoentrepreneurs : Chiffre d’affaires net de la TVA, des mois concernés lorsque la déclaration est faite mensuellement, ou par la moyenne du trimestre 2019 comparée à la déclaration qui sera faite pour le mois de mars 2020.
  • Pour ceux qui déclarent des bénéfices non commerciaux (BNC, micro-BNC ou déclaration contrôlée) : Montant des recettes nettes Hors charge ; soit le montant encaissé des mois concernés lorsque la comptabilité le permet mensuellement, ou par moyenne annuelle 2019 comparée à la déclaration qui sera faite pour le mois de mars 2020.

La perte est la différence entre le chiffre d’affaires encaissé durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, et, d’autre part, le chiffre d’affaires encaissé durant la même période de l’année précédente ;

Pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, il faut tenir compte du chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020.

Pour les personnes physiques ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019, il faut tnir compte du chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.

Montant de l’aide :  plafonnée à 1500€.

Si la perte de chiffre d’affaires est supérieure ou égale à 1 500 € le montant de l’aide est forfaitairement de 1 500 euros.

Si la perte de chiffre d’affaires inférieure à 1 500 € l’aide est égale au montant de cette perte.

Les démarches pour bénéficier du fonds de solidarité :

Depuis le 31 mars et jusqu’au 30 avril 2020 , cette aide sera octroyée en réalisant une simple déclaration sur le site de la Impots.Gouv.fr  sur votre espace particulier. Vous devez vous connecter  à votre espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel)  puis consulter votre messagerie sécurisée sous « Ecrire » le motif de contact « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 ».

Vous devrez fournir :

  • Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions, que les informations déclarées sont exactes et qu’elle n’a pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement.
  • Une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires (selon les modalités définies précédemment).
  • Vos coordonnées bancaires de l’entreprise. (RIB Professionnel uniquement).

Dispositifs d’accompagnement et report des Cotisations Sociales :

De manière automatique et par arrêté du 12 mars 2020 :

  • L’échéance mensuelle du 20 mars n’a pas été prélevée.
  • Le montant de cette échéance a été lissé sur les échéances à venir (avril à décembre).
  • L’échéance mensuelle du 5 avril ne sera pas prélevée.
  • Le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances à venir (mai à décembre).

D’autre mesures seront envisagées concernant la gestion des échéances suivantes.

En complément de cette mesure, vous pouvez :

  • Effectuer, dès le 9 avril et avant le 12 juin, votre déclaration sociale des indépendants (DSI) en ligne. Ainsi, vous bénéficierez au plus tôt de la régularisation des cotisations 2019 et du lissage des cotisations 2020 sur NET-ENTREPRISES.FR
  • Demander un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà de l’effet de votre baisse de revenu, en réévaluant votre revenu 2020 sans attendre la déclaration annuelle en 2021 sur votre compte Sécu-Indépendant.fr

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