Vous êtes encore très nombreux à nous solliciter sur les obligations de mise aux normes d’accessibilité!
Vous trouverez ci dessous les dossiers et un état des lieux de la demande:
1 – Courrier Présentation AFPL
2 – Model de courrier de demande
3 – Attestation sur l’honneur
4 – Guide pour les professionnel
5 – Guide Ad-AP
Pour rappel : extrait loi 11 février 2005 : »les établissements publics et privés recevant du public et à ce titre les locaux commerciaux mais aussi les lieux de travail (bureaux). Ils doivent être configurés pour qu’ils soient accessibles à tous notamment aux personnes handicapées et ce quel que soit le type de handicap, physique, moteur, sensoriel, mental ou psychique. Cela concerne tous les acteurs de la vie économique locale qui exercent leur activité et qu’ils soient des personnes morales ou physiques de droit privé ou de droit public. »
Aujourd’hui dès que l’on ouvre un nouveau local pour des consultations celui-ci d’autre obligatoirement répondre aux normes du cahier des charges d’accessibilité et faire l’objet d’un accord de la DDRE et de la commission d’accessibilité de votre mairie.
Enfin les coûts de la mise aux normes si vous êtes en location avec un bail commercial, il est possible : soit d’appliquer les dispositions légales de répartitions des charges entre bailleur et preneur, soit d’y déroger par le bail. Il est parfaitement possible de convenir d’écarter les obligations légales.Pour la prise en charge des règles légales, l’article 1719 du code civil stipule que le propriétaire (le bailleur) doit remettre au preneur un local conforme à sa destination et à la réglementation en vigueur.L’article 1719 du code civil met à la charge du bailleur, le coût des travaux de mise aux normes du local pour les personnes handicapées. Ainsi, s’il n’a pas été dérogé par le contrat de bail aux règles du code civil, le preneur peut parfaitement contraindre le bailleur à effectuer, à ses frais, l’ensemble des travaux imposés par les dispositions du code de la construction et de l’habitation.En cas d’inexécution des travaux par le bailleur, le preneur peut être autorisé à faire exécuter lui-même l’obligation aux dépens du bailleur, c’est-à-dire, effectuer les travaux et laisser le coût de ces travaux à la charge du bailleur.
En ce qui concerne l’accessibilité, quelles que questions permettent de répondre si vous êtes concernés ou non :- si l’accès au cabinet se fait par des marches : * une dérogation peut être obtenue s’il s’agit d’une seule marche et si vous disposez d’un plan incliné amovible * a minima l’escalier doit disposer d’une main courante- Si vous disposez d’un interphone celui-ci doit être situé en zone basse Dans ces deux premiers cas un bouton commandant une sonnette « dédiée » handicapé permet souvent de régler la question de l’accessibilité- les portes doivent être d’une ouverture au moins de 80 cm (recommandé : 90 cm)- Le bureau doit être utilisable par une personne en position assise sur un fauteuil roulant (et donc pouvoir circuler de la porte au bureau librement)- Lorsque des sanitaires sont prévus pour le public, celui-ci doit être aménagé pour les personnes handicapées circulant en fauteuil roulant et comportant un lavabo accessible. (ce qui signifie que si vous ne souhaitez pas réaliser des travaux d’aménagement vous devez annoncer que les sanitaires sont réservés à votre usage exclusif , les patients n’étant présents que 3/4 d’heure maximum !)