La situation des locataires n’est pas la même et surtout les textes d’application sont tellement peu claires en la matière que la Direction Départementale de l’Equipement à du mal à s’y retrouver !

Pour résumer ce nous en avons compris il y a 3 situations possibles:

Si dans le contrat de location il n’est rien précisé concernant l’accessibilité et que celui-ci est déjà un bail professionnel :

La mise aux normes et la demande d’accessibilité est sous la responsabilité du propriétaire

Si le local n’est pas déclaré en local professionnel ainsi que le bail… ??? On peut supposer qu’il est interdit d’y travailler !

S’il s’agit d’un bail professionnel précisant dans le contrat que la mise aux normes d’accessibilité est à la charge du locataire … alors la demande et les frais de mise aux normes sont bien à la charge du locataire.

Enfin, il serait pertinent de vérifier que le propriétaire à bien fait la déclaration. Mais sur ce point il n’y a aucun moyen de pression de la part du locataire.

 

Nous sommes en cours de démarche pour avoir plus de précision. Dès que nous aurons plus d’informations nous en informerons bien entendu tous les adhérents.