L’article 51 du projet de loi des finances de 2019 vise à harmoniser, les règles relatives au congé maternité entre régimes, tout en maintenant celles qui permettent de répondre aux contraintes propres à chaque type d’activité professionnelle et donc aux besoins réels des assurées.
Les travailleuses indépendantes bénéficient aujourd’hui d’indemnités journalières (IJ) et d’une allocation forfaitaire, sous réserve d’interrompre leur activité durant au minimum 44 jours (soit environ 6 semaines). Les IJ, forfaitaires, sont versées entre 44 et 74 jours, en fonction de la durée de l’arrêt de l’assurée. Ces règles, bien que plus favorables en termes de niveau d’indemnisation pour les travailleuses indépendantes, ne garantissent pas aujourd’hui une période d’arrêt suffisante pour la santé de la mère et de l’enfant.

En effet, alors que les bénéfices en termes de santé publique des congés pré et postnataux sont reconnus, les travailleuses indépendantes sont soumises à des contraintes liées à la nécessité d’assurer la pérennité de leur activité et à une précarité plus forte, du fait de leurs revenus parfois instables, qui ne les incitent pas toujours à s’arrêter pendant une durée satisfaisante.
Ainsi, afin de renforcer cette protection, le présent article prévoit de porter la durée minimale d’arrêt en cas de grossesse à 8 semaines, dont 2 semaines de congé prénatal, à l’instar de celle qui s’applique aux salariées. Cette durée minimale d’arrêt de travail garantit à toutes les femmes une prise minimale effective du congé de maternité et préserve la santé de la mère et de l’enfant en instaurant une protection sanitaire adéquate ainsi qu’un véritable repos maternel.
Par ailleurs, pour les travailleuses indépendantes, la durée de versement maximale des IJ sera alignée sur celle des salariées (112 jours). Elles pourront ainsi bénéficier de 38 jours de congés indemnisés supplémentaires. Cette dernière mesure relevant du niveau réglementaire, un décret en ce sens sera pris d’ici la fin de l’année. Ce renforcement des règles pour les travailleuses indépendantes leur permet non seulement d’avoir droit à un congé minimal et d’augmenter la durée totale de celui-ci mais également d’assurer un revenu de remplacement durant 112 jours, ce qui apporte une sécurité matérielle aux travailleuses indépendantes les plus précaires.