La réglementation française impose à tout professionnel d’accepter un règlement en espèce, dès lors que le montant reste inférieur à 1000 € !
Pour tous ceux qui sont affilié à un centre de gestion agréé (CGA), ce qui est imposé au Régime de la déclaration contrôlée, ils sont également tenu d’accepter le règlement par chèque et/ou par carte bancaire.
Ainsi, il est possible de refuser ou d’accepter le règlement par chèque ou carte bancaire et d’imposer des conditions, comme par exemple un montant minimum d’achat (en fonction des commissions bancaires pour le paiement par carte) sous réserve d’en informer ses clients préalablement et de manière apparente par voie d’affichage ou de tout procédé adéquat visant à les informer.

Enfin, pour être plus précis : un professionnel n’est pas dans l’obligation d’être équipé d’un terminal de paiement.

Article R 642-3 du code pénal
Article 11 du règlement Communauté européenne (CE) 974/98 du 3 mai 1998
Code monétaire et financier
Article L112-6
Article D112-3
Articles L131-31 à L131-43
Code de la consommation : articles L112-1 à L112-7